CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version applicable à compter du 29/11/2020

  1. Des CGV, pour quoi faire ?

Parce que c’est toujours mieux de savoir les conditions dans lesquelles Vous, personne physique ou morale, achetez les produits et services fournis via le site accessible à partir de l’adresse : https://www.toutestdit.fr (ci-après désigné le « Site »), nous avons rédigé les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV »). C’est un gage de sécurité juridique et de respect de la loi.

Lorsque Vous achetez sur notre Site, Vous êtes invité.e à prendre connaissance des CGV applicables et Vous devez les accepter, sans réserve, pour commander.

Le Site et les cadres sont proposés par MTS (voir les mentions légales pour plus d’infos).

  1. Qui peut commander ?

Si Vous êtes une personne physique, Vous garantissez être majeur et capable pour acheter sur notre Site.

Si Vous êtes une personne morale (entreprise, association, …), Vous garantissez avoir les pouvoirs nécessaires pour commander sur notre Site.

  1. Comment commander : avec ou sans compte

La commande se fait sur Internet via le Site, et :

  • Soit Vous commandez sans créer de compte. Dans ce cas, nous avons quand même besoin d’informations : le produit choisi (évidemment !), et vos nom, prénom, adresse de livraison, données de paiement pour pouvoir Vous l’envoyer une fois la commande validée. Il faudra renseigner ces informations dans le formulaire proposé en ligne. Le cas échéant, ces données connaîtront le même sort que les données relatives aux commandes lorsqu’un compte a été créé, sauf que lorsque Vous voudrez repasser une commande, il faudra tout reprendre à zéro (nom, prénom, adresse de livraison, données de paiement).

 

  • Soit Vous créez un compte. Pour ça, il suffit de suivre les instructions sur le Site. La création d’un compte permet notamment de suivre sa commande et d’avoir un historique de commande(s). Attention, toute opération faite à partir de votre compte (qui nécessite donc l’entrée d’un mot de passe secret, Vous sera imputable). Donc, Vous devez choisir un mot de passe assez robuste et ne pas le confier à un tiers.
  1. Que commander : cadre tout fait ou personnalisé
  • Soit Vous choisissez un cadre déjà tout fait (je me suis cassée la tête pour Vous) ; et il n’y plus qu’à le mettre dans le panier ;
  • Soit Vous avez votre petite idée et Vous voulez un cadre personnalisé.
    – OPTION 1 : Au moment de passer votre commande, vous tapez les phrases que vous souhaitez personnaliser dans le champs prévu.
    – OPTION 2 : vous ne partez pas d’un cadre existant, vous tapez les phrases que vous avez créées dans les champs prévus sur la page « 100% personnalisé ». Un BAT est envoyé pour validation avant l’impression.

    Attention à votre syntaxe ! je peux corriger si je vois une faute, mais je peux aussi passer à côté !

  1. Commande validée et confirmée
    • Procédure de commande

Une fois que Vous avez placé le(s) cadre(s) dans votre panier, Vous pouvez accéder au récapitulatif de commande en cliquant sur celui-ci.

Si ce récapitulatif Vous convient, Vous pouvez valider votre commande. Il faudra entrer/confirmer vos coordonnées (pour la livraison, le paiement et la facturation) et cocher la case confirmant que Vous avez pris connaissance de nos CGV et que Vous les acceptez.

Ensuite, Vous n’avez plus qu’à cliquer sur  la case « validation » ; et hop Vous exprimez votre consentement sur l’entièreté de la commande.

Votre commande devient définitive, après confirmation de sa réception par MTS par un mail adressé à l’adresse électronique indiquée par Vous et sous réserve de la réception de son paiement.

  • Réserve sur les commandes

MTS se réserve le droit de refuser toute commande notamment dans les cas où:

– les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs,

– un litige oppose MTS au Client, notamment si ce dernier n’a pas réglé de précédents achats sur le Site.

  • Disponibilité des commandes

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de cadre(s) après passation de Votre commande, nous Vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et Vous serez remboursés dans les meilleurs délais si le paiement a été débité/encaissé.

 

  1. Livraison & Click&collect
    • Livraison

Lorsque Vous choisissez le mode « livraison », les produits sont livrés à l’adresse de livraison que Vous avez indiquée au cours du processus de commande. Une fois la commande validée, Vous ne pourrez plus modifier cette adresse.

Les cadres achetés sur le site www.MTS.fr sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco et dans les DOM-TOM.

Les frais de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande.

La livraison a lieu au plus tard deux semaines à compter de la date de la commande devenue définitive conformément aux présentes CGV. La date de livraison tient compte du délai de fabrication auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

La livraison est réputée effectuée dès remise du ou des cadres, par le transporteur partenaire de MTS. La preuve de la réception du ou des colis par Vous sera notamment établie par la signature du bon ou récépissé présenté par le transporteur, le cas échéant.

Si Vous commandez plusieurs cadres en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison possibles différentes, MTS se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi, le cas échéant.

En cas de retard de livraison, Vous est invité.e à prendre contact avec MTS par mail ou téléphone.

En cas de retard de livraison dû à MTS de plus de 7 jours ouvrés après la fin du délai applicable, Vous bénéficiez de la possibilité d’annuler Votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales.

Dans ce cas, si Vous a reçu le produit commandé après son annulation, il sera procédé au remboursement du produit et aux frais de retour dans un délai de 30 jours ouvrés, à réception du produit par MTS, complet et dans son état d’origine. A défaut, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’avarie liée au transport (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), Vous devez refuser le colis ou demander une attestation d’avarie au transporteur.

  • Click&collect

Lorsque Vous avez choisi le mode « Click&collect », Vous avez la possibilité de venir chercher votre commande à l’adresse :  66 rue de la Saussière, 92100 BOULOGNE

Vous serez prévenu.e par e-mail à l’adresse indiquée lors de votre commande pour Vous informer que votre commande est prête. Il Vous sera alors proposé de venir la retirer à la date et heure indiquées dans le mail.

Les frais afférents à votre déplacement pour venir chercher votre commande en Clikc&collecte sont entièrement et exclusivement à votre charge (sont visés notamment : les frais d’essence, de transport public, de stationnement).

  1. Les prix

Les prix des cadres et autres produits ou services applicables sont ceux mentionnés sur le Site au jour et à l’heure de l’enregistrement de la commande sur le Site.

Le prix indiqué est en euros. Il est exprimé hors taxes puis toutes taxes comprises dans Votre panier ainsi que sur le récapitulatif de commande avant sa validation.

En sus du prix du ou des produit(s) commandé(s), les frais d’expédition pour toute livraison sont à votre charge. Ces frais d’expédition sont indiqués dans le récapitulatif de commande et avant son acceptation.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant notamment les taxes applicables (dont la T.V.A.).

Tous frais connexes tels ceux liés par exemple à la connexion au Site, ou à l’accrochage du cadre ou au déplacement lors d’un Click&collect, sont à votre charge exclusive.

Le prix est exigible dès Votre acceptation de la commande (acceptation formalisée par un clic sur la case adéquate sur le Site.

  1. Les modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les cadres personnalisés. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire ou en espèces (dans le cas du Click&collect lors de la récupération de la commande).

  • Pour les paiements par carte bancaire

Seules les cartes bancaires indiquées sur le Site sont acceptées.

Le paiement par carte bancaire est réalisé et sécurisé par notre prestataire de paiement, à savoir STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement par carte bancaire lancé, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Les données contenues dans les systèmes desdits prestataires constituent la preuve des transactions effectuées.

  • Pour les autres moyens de paiement
  • Le paiement en espèces n’est possible qu’en Click&collect. Il se fait lors de la récupération de la commande. Il donnera lieu à un reçu attestant du paiement de la commande.

 

  • Clause résolutoire

La résolution de la commande pourra être prononcée par simple email et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le montant de Votre commande ne serait pas réglé.

  1. Droit de rétractation

Pour les cadres standard, Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours conformément et selon les modalités des articles L.221-18 et s. du code de la consommation.

Pour les cadres personnalisés, MTS les réalisant selon vos spécifications et vos demandes de personnalisation, le droit de rétractation est exclu conformément à l’article L.221-28 3° du code de la consommation.

  1. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, MTS Vous rembourse les produits manifestement défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. A cet égard, MTS et Vous reconnaissez que la conformité s’apprécie au regard des critères de modèle et de couleur enregistrés dans la commande confirmée. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Les conditions de retour du (des) produits pour remboursement se font conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV.

  1. Modalités de retour produits – remboursement

La demande de remboursement, quelle qu’en soit la cause, doit être adressée à « MTS, 66 rue de la Saussière, 92100 Boulogne Billancourt France » et mentionner les références du Client (nom, adresse), de la commande (numéro de commande).

De même, les cadres doivent être retournés à MTS ou rapportés à l’adresse suivante : « MTS, 66 rue de la Saussière, 92100 Boulogne Billancourt France » dans le délai applicable à la cause du retour conformément aux présentes CGV.

Dans le cadre de ces demandes de remboursement et /ou de retour, il Vous est fortement conseillé de les adresser en recommandé ou suivi afin de s’assurer de leur bonne réception par MTS. Il Vous appartiendra de rapporter la preuve de la réception du ou des colis par MTS.

Vous êtes clairement informé que MTS ne procédera à aucun remboursement tant que le bien retourné n’aura pas été reçu par ses soins avec l’ensemble des éléments ci-après décrits.

Le colis doit contenir :

– le ou les produit(s) dans l’état dans lequel Vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (emballage d’origine, cadre, vitre, affiche, …). Tout produit qui présentera un état révélant une utilisation dépassant le simple déballage par Vous ne pourra donner lieu à remboursement,

– et la facture d’achat pour une gestion optimisée.

En l’absence de ces éléments, Vous reconnaissez que MTS se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement, sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être engagée.

Seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation restant à Votre charge.

Le remboursement à Votre bénéfice se fera au plus tard dans les trente jours à compter de la date de réception de la demande de remboursement et du produit retourné par MTS.

  1. Responsabilité – Force majeure

Dans le respect des dispositions du code de la consommation, la responsabilité de MTS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :

– au fait de l’acheteur,

– ou au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat,

– ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, et notamment reconnu en tant que tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il appartiendra à MTS de rapporter les preuves de ses exonérations de responsabilités le cas échéant.

  1. Convention de preuves

MTS et Vous conviennent expressément que les opérations et données, telles les données d’identification, les dates, les contenus et les procédés de validations, issus des systèmes d’enregistrements automatiques du Site seront admissibles et feront foi entre les parties même en cas de litige et constitueront la preuve de l’ensemble des opérations et transactions effectuées par Vous sur le Site.

Vous reconnaissez la force probante des données et faits issus des systèmes de livraison, de réception et de remise des tiers transporteurs.

  1. Propriété intellectuelle

La marque MTS, le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les animations, les œuvres  audiovisuelles, les textes, les données, la musique et tous les autres éléments du Site www.MTS.fr, en ce compris les contenus des cadres, sont et restent la propriété exclusive de MTS, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.).

La copie, la reproduction ou l’impression, à titre partiel ou total, de ces éléments sont autorisés dans le seul but de permettre au Client de préparer son (ses) achat(s) et pour passer sa (ses) commande(s). Toute copie, reproduction ou impression dans un but différent ou toute autre utilisation est interdite.

Au demeurant, les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site MTS sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

  1. Généralités
    • Gestion des CGV

La version des CGV applicables est celle en vigueur à la date de validation de la commande par Vous.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

MTS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

  • Données à caractère personnel

Pour gérer votre compte et vos commandes, nous avons besoin de certaines de vos données personnelles. La Politique de confidentialité publiée sur le Site, Vous explique tout ça.

  • Droit applicable – Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.